1. Dispositions générales

1.1. Champ d’application / Prestations

1.1.1. Description générale

La Banque du Léman SA (ci-après la « BdL ») propose à ses clients privés (ci-après le(s) « Client(s) »), selon les présentes conditions, une application mobile de paiement, utilisable sur les systèmes d’exploitation iOS et Android, sous le nom de BdL TWINT (ci-après l’« application BdL TWINT »). TWINT AG est une société anonyme suisse, sise à Zurich, indépendante de la BdL.

1.1.2. Paiements

Le Client peut utiliser l’application BdL TWINT :

  • Comme moyen de paiement dans les commerces, les distributeurs automatiques, les boutiques en ligne, les applications (« paiement P2M ») en Suisse, et
  • Comme moyen de paiement direct de montants à une autre personne disposant d’une application TWINT (« transfert P2P ») sur le territoire Suisse.

1.1.3. Services à valeur ajoutée

Dans son application BdL TWINT, la BdL propose des services dits « à valeur ajoutée », notamment l’enregistrement ou l’activation de cartes clients et des prestations dans le domaine du marketing mobile. Ces services (ci-après les « SAVA ») permettent au Client de recevoir et de gérer des bons, des cartes de fidélité et d’autres offres, de collectionner des points et des cadeaux de fidélité, et de bénéficier de rabais et de crédits via l’application BdL TWINT.

1.1.4. Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») règlent l’utilisation de toutes les prestations proposées sur l’application BdL TWINT, qu’il s’agisse des fonctions de paiement ou des SAVA (ci-après globalement désignées les « Prestations »). Les Prestations sont détaillées sur le site www.banqueduleman.ch/twint et sur l’application BdL TWINT. Par son enregistrement sur l’application BdL TWINT, le Client déclare avoir lu, compris et
accepté les présentes Conditions.

1.2. Accès aux Prestations

1.2.1. Généralités

Les Clients peuvent utiliser les Prestations sur tous les téléphones mobiles disponibles sur le marché suisse, quel qu’en soit le fabricant, et sur lesquels l’application BdL TWINT peut être installée. L’installation de l’application BdL TWINT requiert que les téléphones mobiles soient équipés du système d’exploitation iOS ou Android supportant Bluetooth Low Energy, et que le protocole Bluetooth soit correctement mis en œuvre. Des informations relatives aux exigences techniques minimales applicables aux téléphones mobiles (telles que la version minimale nécessaire d’iOS ou d’Android) sont disponibles sur www.twint.ch ou dans l’App store correspondant.

1.2.2. Conditions d’enregistrement et d’utilisation

Pour pouvoir s’enregistrer et utiliser l’application BdL TWINT afin d’accéder aux Prestations, le Client de la BdL doit remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé d’au minimum 18 ans révolus,
  • Disposer d’un téléphone mobile enregistré à son nom et comportant un numéro de téléphone,
  • Disposer d’un compte auprès de la BdL sur lequel il est titulaire d’un droit de signature individuel, et
  • Disposer d’un accès au BdL e-banking.

1.2.3. Restrictions d’utilisation

La BdL met l’application BdL Twint à disposition de ses clients existants dans le but de faciliter leur paiement en Suisse. Cette application n’a pas vocation à être utilisée dans un autre pays que la Suisse.

La BdL se réserve à tout moment le droit de refuser, sans indication de motif, qu’un Client utilise l’application BdL TWINT, même s’il remplit les exigences mentionnées à l’art. 1.2.2.

La BdL peut également, en tout temps, restreindre, en tout ou partie, les Prestations en raison d’exigences légales, réglementaires ou d’autres situations pouvant exiger une telle restriction (par ex. restriction imposée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire).

L’accès technique aux Prestations intervient via Internet sur le téléphone mobile du Client, qui fonctionne comme un terminal personnel, et une infrastructure adaptée qui est mise à disposition par un commerçant équipé. Si la connexion Internet n’est pas disponible, certaines Prestations ne sont pas utilisables.

1.3. Procédure d’enregistrement

1.3.1. Procédure

1. Saisie et vérification du numéro de téléphone 
Lors de l’installation de l’application BdL TWINT sur son appareil mobile, le Client doit saisir son numéro de téléphone mobile. Pour des raisons de sécurité, ce numéro de téléphone est vérifié. Le Client reçoit un SMS comportant un code unique, qu’il devra saisir pour permettre cette vérification.

2. Définition du code NIP
Le Client doit ensuite définir un code NIP personnel, qu’il devra dédier exclusivement à l’application BdL TWINT. Le Client doit prendre les mesures de précaution requises concernant son code NIP (notamment : le garder secret, ne pas le noter, ne pas l’enregistrer sur un support électronique non sécurisé). Le Client ne doit pas choisir un code NIP qui serait facile d’accès à un tiers (par ex. : pas de numéro de téléphone, ni date de naissance, ni numéro de plaque d’immatriculation, ni de combinaison de chiffres faciles à deviner, etc.). Sous réserve d’une mise à disposition technique, le code NIP peut être remplacé par une annonce au moyen de l’empreinte digitale du Client, au moyen d’une reconnaissance faciale ou d’un autre système d’authentification sécurisé.

3. Connexion
Le Client doit ensuite entrer son numéro de contrat BdL e-banking et le mot de passe correspondant afin de s’identifier en tant que client de la BdL éligible pour BdL TWINT.

4. Choix du compte de référence
Après avoir saisi ses accès au BdL e-banking, le Client est redirigé vers la liste de ses comptes éligibles pour le débit de ses opérations TWINT. Après avoir choisi le numéro de compte de référence, le Client peut utiliser BdL TWINT pour les fonctions de paiement via ce compte de référence.

5. Scannage du code QR
Suite à l’enregistrement du Client, la BdL lui transmet, par courrier, un code « QR » qu’il devra scanner dans un délai déterminé. À défaut de scannage du code QR à sa date d’expiration, le Client ne pourra plus bénéficier de l’accès aux Prestations de l’application BdL TWINT et il devra recommencer la procédure d’enregistrement.

1.3.2. Changement de numéro de téléphone mobile ou d’appareil de téléphone mobile

Dans le cas où le Client viendrait à changer de numéro de téléphone mobile, il doit immédiatement communiquer à la BdL son nouveau numéro de téléphone. Le Client devra
alors effectuer une nouvelle procédure d’enregistrement dans l’application BdL TWINT. 

Dans le cas où le Client viendrait à changer d’appareil de téléphone mobile, il doit également effectuer une nouvelle procédure d’enregistrement dans l’application BdL TWINT.

1.4. Assistance

La BdL met à disposition du Client une fonction d’assistance pour l’application BdL TWINT selon les canaux usuels.

Pour la prestation d’assistance, la BdL peut faire appel à des tiers dûment mandatés à cet effet, à qui elle peut donner accès aux données nécessaires pour le support technique.

1.5. Obligations de diligence du Client

Lorsqu’il accède et utilise l’application BdL TWINT, le Client est tenu de respecter les obligations de diligence suivantes :

  1. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son téléphone mobile contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (par ex. en verrouillant l’appareil
    ou l’écran par un mot de passe ou par reconnaissance digitale ou faciale ou via un autre système d’authentification sécurisé) ;
  2. Le code relatif à l’utilisation de l’application BdL TWINT, en particulier pour l’ouverture de l’application et pour la confirmation des paiements à partir d’un certain montant,
    ainsi que les codes de verrouillage de l’appareil ou de l’affichage de l’écran, ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers ou être conservés avec le téléphone mobile ;
  3. Le code d’accès ne doit pas être constitué d’une combinaison facilement devinable (par exemple, un numéro de téléphone mobile, une date de naissance, etc.) ;
  4. En cas de dommage, le Client doit contribuer au mieux de ses connaissances à clarifier les circonstances et à l’atténuation du dommage ;
  5. En cas de soupçons d’infraction pénale, le Client doit porter plainte auprès de la police;
  6. En installant l’application BdL TWINT sur son téléphone mobile, le Client confirme qu’il est l’utilisateur légitime et la personne autorisée à disposer du numéro de téléphone mobile. Le Client est responsable de l’utilisation de son téléphone mobile et assume donc toutes les conséquences résultant de l’utilisation de l’application BdL TWINT sur son téléphone mobile ;
  7. S’il existe des raisons de penser que des personnes non autorisées ont accès au code de verrouillage de l’appareil ou de l’écran, le Client doit changer son code immédiatement;
  8. Le Client doit immédiatement informer la BdL en cas de perte de son téléphone mobile, notamment en cas de vol, afin que l’application BdL TWINT puisse être bloquée
  9. Le débridage (désactivation des structures de sécurité du téléphone mobile pour installer des applications non officielles), l’installation d’un accès root (installation d’un accès au niveau du système du téléphone mobile), ainsi que l’installation d’applications non autorisées, sont interdits car celles-ci rendent le téléphone mobile plus vulnérable aux virus et logiciels malveillants.

    Le Client doit vérifier les paiements effectués. Au cas où le Client constaterait des différences, il doit en informer immédiatement la BdL par téléphone. Le formulaire de déclaration de dommage doit être dûment rempli, signé et renvoyé à la BdL avec les pièces justificatives dans les dix (10) jours suivant sa réception par le Client. En cas de non-respect des délais par le Client, les opérations concernées seront considérées comme acceptées.

1.6. Abus

Si l’utilisation de l’application BdL TWINT donne des signes d’une utilisation illégale ou contraire au contrat, la BdL peut modifier, limiter ou suspendre les Prestations, sans préavis ni dédommagement, et/ou résilier le contrat d’utilisation de l’application BdL TWINT sans préavis ni dédommagement. La BdL peut, cas échéant, réclamer des dédommagements pour elle-même ou pour les tiers mandataires lésés suite à leurs prétentions justifiées. Il en va de même dans les cas où le Client a fourni des informations erronées ou incomplètes lors de la procédure d’enregistrement.

1.7. Exclusion de responsabilité

La BdL s’efforce d’assurer une utilisation de l’application BdL TWINT sans interférence ni interruption. La BdL ne garantit pas le fonctionnement et l’utilisation du système BdL TWINT. La communication et la transmission des données via internet sans erreur et/ou avec une disponibilité maximale ne peuvent être garanties en l’état actuel de la technologie. En particulier, la BdL ne garantit pas que le système BdL TWINT fonctionne parfaitement sur le téléphone mobile du Client ou avec son opérateur réseau. La BdL exclut toute garantie ou responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude, le contenu des images ou messagerie, ainsi que de l’exhaustivité des informations communiquées sur le téléphone mobile.

L’accès technique aux Prestations relève de la compétence du Client. La BdL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement affectant les services des opérateurs de
réseaux (providers) ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour le matériel (hardware) et logiciels nécessaires à l’utilisation des Prestations.

La responsabilité de la BdL est exclue, dans les limites de la loi, pour les dommages causés au Client ou à son téléphone mobile, notamment par des erreurs de transmission, d’erreurs d’acheminement, en cas de force majeure, par des défauts et dysfonctionnement techniques, notamment la défaillance des beacons ou l’absence de connexion Internet, les intrusions illicites dans les installations et réseaux de télécommunication, la surcharge du réseau, l’encombrement délibéré des accès électroniques par des tiers, les interruptions ou les autres irrégularités.

La BdL se réserve notamment le droit d’interrompre à tout moment l’accès à l’application TWINT et/ou aux Prestations si elle constate des risques accrus en matière de sécurité ou de dysfonctionnement, ou pour des travaux de maintenance. Tant que la BdL applique la diligence usuelle, la responsabilité des dommages éventuels résultant de ce type
d’interruptions incombe au Client.

Toute personne s’étant identifiée selon les moyens de légitimation prescrits est considérée par la BdL comme autorisée, y compris lorsque cette personne n’est pas la personne
réellement habilitée.

Le Client supporte les risques d’une utilisation frauduleuse des moyens d’identification, à moins que la BdL ait agi de manière dolosive ou commis une faute grave.

De manière générale, la responsabilité de la BdL ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de dol de sa part. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la BdL est limitée aux dommages directs et effectivement subis par le Client. 

La BdL décline expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, manque à gagner et pertes de données. La BdL décline également toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou contraire au contrat d’utilisation de l’application BdL TWINT.

1.8. Modification des Prestations

La BdL peut, en tout temps, modifier, actualiser ou développer les Prestations. De même, la BdL peut stopper l’exploitation de l’application BdL TWINT ou l’accès du Client à l’application BdL TWINT, en tout ou partie, et sans préavis, pour des raisons de sécurité, techniques, légales, réglementaires ou sur ordre des autorités ou en limiter la disponibilité.

1.9. Réserve et restrictions légales

Sont réservées les dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation de téléphones mobiles, d’Internet et d’autres infrastructures qui s’appliquent également aux Prestations, dès leur entrée en vigueur.

L’utilisation des Prestations à l’étranger peut être soumise à des restrictions juridiques locales ou, dans certains cas, enfreindre les réglementations du droit étranger.

Le Client prend acte que, au cours de la relation d’affaires, des circonstances obligeant la BdL à bloquer des valeurs patrimoniales, à signaler la relation d’affaire à une autorité
compétente, voire à la résilier, peuvent se produire. Sur demande de la BdL, le Client est tenu de fournir tous les renseignements dont la BdL a besoin pour remplir ses obligations
légales ou ses obligations de diligence en matière de clarification, de déclaration ou de reporting.

1.10. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat d’utilisation de l’application BdL TWINT, le Client a le droit, non transmissible et non exclusif, d’utiliser l’application BdL TWINT. Le contenu et la portée de ce droit sont décrits dans les présentes Conditions. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de la BdL ou aux tiers dûment mandatés par cette dernière. Si le Client viole les droits de propriété intellectuelle de tiers et que la BdL subit un dommage du fait de cette violation, le Client est tenu d’indemniser la BdL.

2. Fonction de paiement P2M et P2P

2.1. Compte de référence

Lors de l’enregistrement, le Client doit indiquer sur l’application BdL TWINT le numéro de compte qu’il souhaite utiliser pour les paiements (ci-après le « Compte de référence »).

2.2. Limites

Le Client peut effectuer des paiements P2M et P2P au moyen de l’application BdL TWINT uniquement dans la mesure où (i) le Compte de référence affiche un solde suffisant, et (ii) les limites définies par la BdL ne sont pas dépassées.

Lors de paiements P2P et P2M par l’application BdL TWINT, le Client est soumis aux limites de montant définies ci-après.

Pour des raisons de sécurité, jusqu’à ce que le Client ait scanné le code QR (voir article 1.3.1 (v)), il est soumis à des limites dites « faibles » : maximum de CHF 50.- par transaction et maximum de CHF 200.- en cumul des transactions.

Après scannage du code QR, et sous réserve du solde de son Compte de référence, le Client dispose des limites d’utilisation suivantes :

  • Paiement P2P : maximum de CHF 2’000.- par transaction, maximum de CHF 2’000.- par jour, maximum de CHF 5’000.- par mois.
  • Paiement P2M : maximum de CHF 2’000.- par transaction, maximum de CHF 2’000.-
    par jour, maximum de CHF 5’000.- par mois.
  • Réception de crédits : maximum de CHF 4’000.- par mois (limite globale P2P/P2M)

    Ces limites peuvent en tout temps être unilatéralement modifiées par la BdL, sans préavis.

2.3. Fonction paiement P2M

Si un Client souhaite effectuer un paiement numérique P2M via l’application BdL TWINT dans un point de vente (Point of Sale, appelé ci-après « POS ») d’un commerçant, ou par
l’ajout du moyen de paiement TWINT, le système TWINT établit une connexion entre l’application BdL TWINT du Client et le commerçant concerné. Grâce à son téléphone mobile et au crédit de son Compte de référence BdL TWINT, le Client peut payer, sans espèces, aux caisses de commerces équipés de manière appropriée.

L’établissement concret de cette connexion entre le POS et l’application BdL TWINT diffère selon le type de POS :

  • Caisse de magasin : au moyen d’un terminal TWINT (dispositif technique sur le POS, qui permet d’établir la connexion et échanger des données entre le téléphone mobile du Client et le POS) ;
  • Saisie d’un code affiché sur le POS ou scan d’un code QR ;
  • Internet : au moyen de la saisie d’un code affiché sur la boutique en ligne, scan d’un code QR ;
  • Génération automatique d’un paiement récurrent préalablement autorisé par le Client dans BdL TWINT. Ceci est par exemple le cas pour un client enregistré sur une boutique en ligne qui a enregistré le paiement automatique ou un paiement récurrent via BdL TWINT ;
  • Dans une application : à l’aide de l’établissement automatique de la connexion sur initiative du Client ;
  • Aux distributeurs automatiques : comme à la caisse d’un magasin ou sur internet.

    Le POS signale au système TWINT le montant à débiter. Ensuite, le système TWINT envoie une demande de paiement à l’application BdL TWINT du Client. Le Client est libre de choisir dans les paramètres de l’application BdL TWINT à partir de quel montant un paiement peut être effectué a) automatiquement ou b) après confirmation expresse par lui-même (bouton « OK »). Le paiement ne dépasse pas le montant défini par le Client. Le Client peut ajuster ces montants proposés et enregistrés par la suite dans l’application BdL TWINT. Ce choix n’est toutefois pas possible lors des paiements faits via une application d’un commerçant (ci-après « Ajout du moyen de paiement TWINT»), puisque le Client les autorise de manière globale (donc indépendamment de la hauteur du montant). Dans ce cas de figure, le paiement intervient automatiquement selon le processus défini par le commerçant dans son application.  Une fois que le Client a autorisé le paiement, le montant validé est débité directement du Compte de référence indiqué dans l’application BdL TWINT.

    Dans le système TWINT, exploité par TWINT AG, sont saisis le montant total de l’achat, la date de l’achat ainsi que l’emplacement du POS où le paiement a été effectué. Le système TWINT crédite le commerçant ; le montant est transféré sur le compte de ce dernier.

    Le montant maximal lié aux paiements automatiques peut être modifié à tout moment par le Client dans les paramètres de l’application BdL TWINT. 

    L’ajout du moyen de paiement TWINT auprès d’un commerçant s’effectue par un processus d’activation dans l’application de ce dernier.

    Moyennant cette activation, le Client autorise le commerçant à débiter son compte de référence choisi dans son application BdL TWINT, sans que le Client doive valider expressément chaque paiement dans l’application BdL TWINT. Le Client peut, dans son application BdL TWINT, annuler en tout temps cette autorisation en faveur du commerçant. Les enregistrements échus ou désactivés, peuvent être renouvelés par le Client à tout moment mais uniquement dans l’application du commerçant.

2.4. Fonction paiement P2P

Lors des paiements P2P sur le territoire Suisse uniquement, le numéro de téléphone mobile d’un autre client TWINT peut également être utilisé pour le trouver. Sous réserve d’une validation correspondante de l’accès par le Client, la BdL peut accéder, pour de tels paiements, aux contacts enregistrés dans le téléphone mobile du Client payeur. La transaction est effectuée exclusivement sur la base du numéro de téléphone. Il n’y a pas de comparaison avec d’autres données transmises par le donneur d’ordre avant exécution. Le donneur d’ordre est responsable que ses données de paiement soient correctes, en particulier le numéro de téléphone du bénéficiaire.

2.5. Exécution des paiements

Le Client reconnaît tous les paiements débités de son Compte de référence et effectués via son application BdL TWINT depuis son téléphone mobile et qui ont été enregistrés dans l’application en tant que paiement.

Tout ordre de paiement P2M ou P2P donné via le système TWINT est débité immédiatement du Compte de référence du Client, sans possibilité d’extourne ou remboursement du
montant de l’ordre, sous réserve de l’article 1.5.

La BdL n’est pas tenue d’exécuter ou de traiter des transactions qui contreviendraient au droit applicable ou aux prescriptions des autorités compétentes, ou qui ne seraient pas
conformes aux règles internes et externes au respect desquelles la BdL est astreinte (par ex. les dispositions relatives au blanchiment d’argent), ou qui pourraient nuire à sa réputation. La BdL ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards dans l’exécution des services BdL TWINT ayant pour origine une nécessité de clarifications.
Si le paiement est refusé par une autre partie impliquée dans le transfert, notamment le commerçant ou l’établissement/intermédiaire financier du destinataire du paiement, la BdL créditera le montant reçu en retour sur le même Compte de référence. Les éventuels frais sont à la charge du Client.

Si le Compte de référence du Client ne peut être crédité (par ex. : en raison de dispositions légales ou réglementaires, de prescriptions des autorités, ou si le compte est clôturé), la BdL peut, à sa libre appréciation, supprimer l’enregistrement de l’application BdL TWINT du Client. Dans tous les cas, le Client procédera par tous les moyens à la régularisation de la situation, le cas échéant, en collaboration avec la BdL.

Si le compte à créditer n’est pas géré par la BdL, cette dernière n’a aucune influence sur le moment où un montant viré est effectivement crédité sur ledit compte bancaire du
destinataire du paiement.

Compte tenu du fait que d’autres prestataires financiers proposent leurs propres applications TWINT, la BdL est autorisée à transmettre des données du profil du Client aux autres émetteurs de TWINT (notamment son nom et son adresse). En effet, lors des paiements P2P, les deux parties à la transaction doivent avoir installé une application TWINT pour que l’opération puisse être dénouée. Si un ordre de paiement est envoyé par le Client BdL TWINT à un destinataire qui n’est pas encore inscrit au système TWINT, celui-ci est informé par le Client via un SMS l’invitant à installer l’application s’il souhaite recevoir le paiement via le système TWINT. Le montant est mis en réserve par la BdL sur le Compte de référence pendant 4 jours. Si le destinataire du paiement s’enregistre au cours de cette période, le montant est transféré audit destinataire du paiement conformément à la procédure habituelle. Si le destinataire du paiement ne s’enregistre pas pendant ce laps de temps, la réservation du montant est annulée et la BdL supprime la pré-notation effectuée sur le Compte de référence du Client, dès lors le montant disponible du compte est mis à jour en conséquence. Tant que le destinataire du paiement ne souscrit pas au service TWINT, le Client BdL TWINT a la possibilité d’annuler son ordre de paiement. Dans ce cas, la BdL supprime la pré-notation effectuée sur le compte du Client BdL TWINT et le montant disponible du compte est mis à jour en conséquence.

En ayant recours à la fonction « image » ou « message » lors de ses opérations au moyen du système TWINT, le Client BdL TWINT s’engage à respecter le droit suisse en vigueur en la matière. À défaut, la BdL peut bloquer l’accès à BdL TWINT selon l’art. 2.7. ci-dessous.

Si le Client conteste un débit pour un paiement non effectué, il s’adresse à la BdL en respectant les délais sous 1.5. Dans les autres cas, notamment pour des marchandises et
services non livrés, le Client s’adresse en premier lieu au commerçant concerné afin de clarifier la situation, et obtenir, le cas échéant, des justificatifs d’un refus de remboursement du commerçant estimé par le Client comme non justifié. Après avoir clarifié les circonstances, et si le Client estime avoir été lésé par le commerçant, il s’adresse à la BdL au moyen d’un formulaire de réclamation et devra fournir, cas échéant, les preuves permettant à la BdL d’initier le processus de réclamation auprès de TWINT AG.

2.6. Revenus générés par les frais facturés aux commerçants

Lors de transactions dans un commerce, le commerçant concerné paie des frais à la société qui lui permet d’accepter des paiement TWINT et avec laquelle il a signé un contrat pour ce service (comme par ex. SIX Payment Services SA). De plus, en cas d’utilisation par le commerçant de SAVA (voir chapitre 3), le commerçant paie également des frais à TWINT AG.

Une partie des différents frais payés par le commerçant peuvent être transférés à la BdL, afin de couvrir ses propres frais pour l’émission de TWINT et l’exécution des transactions. Les frais perçus se situent entre 0.5% et 1% maximum du volume des transactions effectuées. Le Client est conscient et accepte ce procédé et n’a dès lors aucune prétention à l’égard de ces éventuels revenus.

2.7. Blocage de la fonction de paiement ou de l’accès au système

2.7.1. Demande de blocage par le Client

Le Client peut demander à la BdL le blocage de l’accès à la fonction de paiement. Les paiements effectués jusqu’au moment de la demande de blocage sont considérés comme
validés et ne peuvent pas être annulés.

Le Client peut demander le blocage/déblocage de son accès au système BdL TWINT en prenant contact avec le centre de conseil par téléphone de la BdL ou via son conseiller. Si le Client soupçonne qu’un tiers est en possession de son NIP/mot de passe, il doit immédiatement le modifier et le signaler à la BdL via son conseiller, le centre de conseil par téléphone de la BdL ou, cas échéant, en se présentant dans une succursale BdL. En cas de perte du téléphone mobile, il existe un risque d’utilisation illégale des services par un tiers non autorisé. Le Client est tenu de faire sans délai la demande du blocage de son compte BdL TWINT auprès de la BdL. À défaut de telles démarches immédiates, le Client supportera les conséquences d’une utilisation abusive de son compte BdL TWINT.

2.7.2. Blocage par la BdL

La BdL pourra notamment bloquer l’accès à BdL TWINT, en présence d’indices fondés d’utilisation illicite de la fonction « image » ou « message » disponible dans l’application BdL
TWINT. La BdL peut s’abstenir de prendre en charge la fonction « image » ou « message », voire bloquer l’accès à l’application BdL TWINT.

2.8. Frais

L’installation de BdL TWINT et l’utilisation des Prestations sont soumis au tarif des prestations BdL.

La réception de paiement d’autres personnes est gratuite si celle-ci s’effectue en dehors de toute activité commerciale du bénéficiaire du paiement.

La BdL se réserve cependant le droit de prélever des frais. En cas de prélèvement de frais, le Client sera informé de manière transparente et directement avant l’utilisation de l’option de chargement soumise à des frais dans BdL TWINT.

L’introduction et la modification des frais seront communiquées au Client dans l’application BdL TWINT ou par tout autre moyen de communication autorisé entre la BdL et son Client. Une modification est considérée comme approuvée lorsque le Client ne résilie pas le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification ou ne supprime pas l’application BdL TWINT sur son téléphone mobile.

2.9. Informations relatives aux transactions

Les données relatives au montant total de l’achat, à la date de l’achat et au lieu du point de vente (POS) où le paiement a été effectué sont saisies dans le système TWINT. Les
transactions sont visibles dans l’historique sur BdL TWINT jusqu’à 180 jours au maximum.

3. Services à valeur ajoutée (« SAVA »)

3.1. Offres « marketing mobile »

3.1.1. Diffusion d’offres

La BdL peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres offres destinées au Client (ci-après les « Offres ») via l’application BdL TWINT, sur laquelle le Client peut les consulter, les gérer et les utiliser.

Les Offres sont catégorisées comme suit :

  • les Offres de la BdL ou du système BdL TWINT dans son propre domaine (ci-après les « Offres d’émetteur ») ;
  • les Offres de la BdL en collaboration avec un prestataire tiers (ci-après les « Offres à valeur ajoutée d’émetteur ») ;
  • les Offres d’un prestataire tiers (ci-après les « Offres de tiers »).

    La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des Offres d’émetteur et Offres à valeur ajoutée d’émetteur ne présupposent pas de souscription (« opt-in ») du Client. Ces offres peuvent être par conséquent diffusées à tous les Clients.

    La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des Offres de tiers supposent que le Client donne son consentement explicite dans l’application BdL TWINT (« opt-in ») et accepte expressément de recevoir ces Offres de tiers.

    En tout temps, le Client a le droit de revenir sur son consentement dans l’application BdL TWINT. À compter de cette révocation, le Client ne recevra plus d’Offres de tiers. Toutes les offres et tous les avantages relatifs aux Offres de tiers, qui avaient été activés, sont perdus. Les points de fidélité collectés par le Client ainsi que les bons en cours de validité deviennent donc caducs.

3.1.2. Durée de validité des Offres

Les Offres sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur l’écran du téléphone mobile dans l’application BdL TWINT du Client.

Dans la plupart des cas, les Offres sont automatiquement utilisées par le Client lors du paiement via l’application BdL TWINT, sans que le Client ne doive intervenir. Toutefois, dans certains cas, le Client doit présenter une Offre au commerçant dans l’application BdL TWINT ou la saisir lui-même sur un terminal, un webshop ou un mobileshop. Lorsqu’une présentation par le Client est requise, l’Offre concernée en comporte la mention.

Certaines Offres doivent être préalablement activées par le Client dans l’application BdL TWINT afin de pouvoir être utilisées par le Client. La nécessité d’activation est indiquée sur les Offres concernées.

Les Offres déjà activées peuvent être désactivées par la BdL ou l’émetteur de l’Offre si elles n’ont pas été utilisées dans les 10 jours.

L’activation d’une Offre, ou la réception d’une Offre pouvant être utilisée sans activation, ne donnent pas systématiquement droit à un rabais ou à un avantage pécuniaire (le nombre d’utilisations peut être limité par les prestataires tiers impliqués). Une telle limitation est indiquée, cas échéant, dans l’Offre concernée. 

Lors de l’utilisation d’une Offre avec un rabais, ce dernier sera soit directement déduit du montant à payer, ou à rembourser au Client sous forme d’un crédit « Cash Back » après paiement.

TWINT AG est en droit de retenir le paiement du crédit Cash Back jusqu’à ce que celui-ci se monte à 10 CHF au plus avant de le créditer au Client. Le Client est informé du montant actuel de son crédit Cash Back dans l’application BdL TWINT.

 

3.1.3. Partage d’Offres

La BdL peut proposer au Client la possibilité de transmettre les Offres à des tiers, d’en recevoir de tiers ou de les partager avec des tiers.

3.2. Cartes physiques du Client

Les Clients ont la possibilité d’enregistrer et d’activer dans l’application BdL TWINT certaines cartes de collaborateurs, de programmes de fidélisation de la clientèle et d’autres offres avantageuses proposés par des prestataires tiers (ci-après les « Cartes client »). Le Client peut supprimer en tout temps, dans l’application BdL TWINT, les cartes enregistrées ou activées.

La BdL peut aussi supprimer de l’application BdL TWINT une Carte client enregistrée si elle n’est plus valable ou si, de manière générale, elle n’est plus disponible pour enregistrement sur l’application BdL TWINT.

Les Clients prennent acte que, pour certaines Cartes client, les avantages liés à la Carte client sont diffusés directement sous forme d’Offres dans l’application BdL TWINT. Le Client reçoit ces Offres uniquement lorsqu’il a accepté préalablement la diffusion des Offres d’un prestataire tiers par un opt-in (voir article 3.1.1).

3.3. Autres SAVA

Outre les Offres et les Cartes client, la BdL peut proposer en tout temps d’autres SAVA via l’application BdL TWINT.

3.4. Responsabilité pour les SAVA

Chaque prestataire tiers est responsable des contenus, offres et communications de ses Offres, Cartes client ou autres SAVA dans l’application BdL TWINT. La BdL n’a aucune influence sur l’exécution des prestations proposées par ces prestataires tiers et décline toute responsabilité à cet égard. En particulier, la BdL ne peut être tenue pour responsable
d’Offres qui ne pourraient pas être utilisées auprès de prestataires tiers, ou de réductions ou avantages refusés en lien avec l’enregistrement des Cartes client, comme par exemple des réductions collaborateurs non accordées ou des points de fidélité en suspens, perdus ou disparus.

La BdL et TWINT AG s’efforcent d’assurer l’utilisation de manière fiable et ininterrompue des SAVA dans l’application BdL TWINT. Toutefois, ni la BdL ni TWINT AG ne peuvent garantir cette utilisation en tout temps. En cas d’interruption, il peut notamment arriver que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionnent plus lors du paiement. Le Client supporte l’ensemble des conséquences d’un éventuel dommage résultant de telles interruptions, sous réserve que la BdL et TWINT AG aient fait preuve de la diligence usuelle.

4. Protection des données personnelles

4.1. Champ d’application

La protection des données et la sécurité des données sont une priorité pour la BdL et ses partenaires.

Dans le cadre de BdL TWINT, la BdL collecte et traite les informations relatives aux Clients utilisateurs de TWINT notamment, l’information sur l’identité (p. ex. le nom, le prénom, le sexe), les données d’adresse physique ou électronique (p.ex. le domicile, numéro de mobile et adresse e-mail), la date de naissance, les relations bancaires avec indication des numéros de compte à débiter ou à créditer, les données de transactions et de paiements, qui individuellement ou ensemble permettent l’identification du client (les Données Personnelles).

Lors de l’enregistrement, le Client doit choisir son Compte de référence conformément à l’article 2.1. ci-dessus. Afin que TWINT AG et les autres partenaires de la BdL puissent traiter les paiements du Client et proposer des SAVA, notamment des Offres de tiers en cas d’un opt-in par le Client, des données personnelles du Client doivent aussi être saisies dans le système TWINT après l’enregistrement dans l’application BdL TWINT.

BdL traite les Données Personnelles aux fins de l’utilisation de BdL Twint. Avec la Déclaration de confidentialité et les présentes Conditions ainsi que les conditions générales de la BdL, le Client confirme être dûment informé sur la collecte, le traitement, la communication et l’utilisation des Données Personnelles lors de l’installation et l’utilisation de l’application BdL TWINT.

4.2. Recours à des tiers et transmission des données

Dans le cadre de l’application BdL TWINT, la BdL collabore notamment avec la société TWINT AG sise à Zurich (ci-après « TWINT AG »), la société Swisscom SA sise à Ittigen (ci-
après « Swisscom ») et la société SIX Payment Services SA sise à Zurich (ci-après « SIX »). Sur la base de cette collaboration, la BdL est amenée à transmettre des Données Personnelles.

Le Client autorise la BdL à transmette à TWINT AG, aux tiers susmentionnés ou à d’autres tiers ayant leur siège en Suisse et assurant l’exploitation du système de paiement toutes les données nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement de l’application BdL TWINT, et dans la mesure où l’étendue des Prestations l’exige. Ceci comprend en particulier les Données Personnelles, les données de transaction comme le numéro de mobile, le montant de la transaction, les indications relatives au destinataire la source de débit et le compte à créditer, l’objet du paiement.

La BdL propose des SAVA via l’application BdL TWINT. La BdL peut proposer des SAVA elle-même, ensemble avec des tiers ou celles des tiers uniquement. Dans ce cadre, la BdL peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres services à valeur ajoutée destinées au Client via l’application BdL TWINT, dans laquelle le Client peut les consulter, les gérer et les utiliser. La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation de SAVA proposées uniquement par des tiers présupposent que le Client donne son accord explicite dans l’application BdL TWINT (« opt-in » conformément à l’art. 3.1) et accepte ainsi expressément de recevoir ces Offres de tiers et la transmission de certaines de ses données personnelles pour l’utilisation des SAVA avec ces tiers. Le Client peut à tout moment supprimer les SAVA proposées par des tiers par un opt-out.

Le Client prend acte que la BdL et TWINT AG peuvent également transmettre ou échanger les Données personnelles avec les établissements ou intermédiaires financiers, ou d’autres participants (p. ex. commerçants autorisés), pour autant que cela soit nécessaire au traitement du paiement ou à la fourniture ou à l’amélioration d’autres prestations offertes dans le cadre de SAVA.

Par ailleurs, le Client prend acte que ses données personnelles puissent être communiquées à d’autres tiers s’il s’agit de préserver les intérêts justifiés de la BdL, tels que lors de
l’obligation légale de fournir des renseignements, du recouvrement de créances, ou d’actions judiciaires.

4.2. Informations transmises lors du paiement avec l’application

Lorsque le Client effectue un paiement via l’application BdL TWINT à un POS auprès d’un commerçant, une connexion est établie entre l’application BdL TWINT du Client et le commerçant.

TWINT AG ne reçoit aucune indication sur le contenu du panier, à moins que la transmission s’inscrive dans les dispositions de l’article 4.3. La BdL ne reçoit pas non plus le contenu du panier.

Sans accord exprès du Client, la BdL et TWINT AG ne transmettent aucune donnée à caractère personnel au commerçant concerné et/ou à des tiers, sauf si le transfert intervient dans le cadre des articles 5.2 ou 5.3.

4.3. Collecte et utilisation de Données Personnelles pour améliorer l’application

TWINT AG collecte et utilise des Données Personnelles pour la mise à disposition et l’amélioration du système TWINT. Il s’;agit, d’une part, de données auxquelles l’application BdL TWINT est autorisée à accéder conformément aux paramètres que le Client a effectués et acceptés sur son téléphone mobile (par ex. réception de signaux BLE, géolocalisation, etc.), et d’autre part, de données et informations techniques recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’application BdL TWINT.

TWINT AG utilise ces Données Personnelles exclusivement pour la mise à disposition et le perfectionnement de ses propres services et ne les transmet jamais aux commerçants sans le consentement exprès du Client dans l’application BdL TWINT.

4.4. Google Analytics

TWINT AG utilise le Google Analytics Software Development Kit (SDK) de Google Inc. (« Google ») dans l’application BdL TWINT, pour analyser le comportement du Client dans
l’application BdL TWINT afin d’optimiser continuellement l’application TWINT des différents prestataires financiers qui proposent le même système de paiement et de mieux l’adapter aux besoins de ses Clients. 

Le Client a la possibilité de désactiver, et ne plus autoriser, à tout moment, dans les réglages, la collecte et la communication des données d’utilisation à Google dans l’application BdL TWINT. 

Les informations suivantes sont collectées et communiquées aux serveurs Google aux États- Unis lors de l’utilisation de l’application BdL TWINT :

  • un identifiant analytique (valeur aléatoire, grâce à laquelle TWINT AG peut identifier le Client) ;
  • un identifiant du Client (valeur aléatoire qui identifie l’appareil utilisé et qui permet à Google de résumer les évènements envoyés lors d’une session de l’appareil), qui ne
    permet toutefois pas de faire de déductions au sujet de l’appareil de l’utilisateur ;
  • les données clés de l’appareil (marque, type, écran, mémoire) ;
  • les informations sur la plateforme (p. ex. versions iOS ou Android) ;
  • la version installée de l’application BdL TWINT ;
  • éventuellement, le type et la version du navigateur Internet utilisé ;
  • l’adresse IP du téléphone mobile du Client ayant accès (raccourci afin qu’une attribution à l’utilisateur concerné ne soit plus possible).

    Ces données sont stockées aux États-Unis. Google s’est engagée à utiliser ces données pour réaliser des rapports sur l’utilisation de l’application BdL TWINT et pour fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de l’application BdL TWINT. Les lois américaines protègent moins les données personnelles que les lois suisses. Le Client est conscient que Google transmettra le cas échéant ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé par la loi ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google.

    Le client est conscient qu’aux États-Unis il n’existe aucune voie de droit vous permettant d’avoir accès à vos données et d’obtenir leur rectification ou suppression, ni de protection juridictionnelle efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines.

    En aucun cas, Google ne pourra mettre l’adresse IP du Client en relation avec d’autres données de Google. Les adresses IP sont rendues anonymes (raccourcies de trois chiffres), de sorte qu’une attribution au Client ne devrait pas être possible.

4.5. Conservation et suppression des Données Personnelles

La BdL ne conserve les Données Personnelles du Client que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif (utilisation BdL TWINT) pour lequel elles ont été collectées ou pour que la BdL se conforme aux exigences légales, réglementaires ou de politique interne.

Les Données Personnelles nécessaires pour l’enregistrement sur l’application BdL TWINT restent en principe conservées par TWINT AG durant 12 mois suivant la suppression du
compte Twint.

Les autres Données Personnelles du Client enregistrées sur l’application BdL TWINT sont supprimées ou rendues anonymes, au plus tard après 4 ans ou selon le délai légal
applicable après leur enregistrement, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour fournir le service. 

Si l’application BdL TWINT n’est pas utilisée pendant 2 ans, la BdL ou TWINT SA partent du principe que le Client a supprimé l’application BdL TWINT de son téléphone mobile. Dans ce cas, les Données Personnelles du Client enregistrées sur l’application BdL TWINT ou auprès TWINT SA seront également supprimées ou rendues anonymes.

Si le Client renonce ultérieurement expressément (opt-out) aux Offres personnalisées, tous les coupons, cartes de fidélité et autres offres activés dans le système TWINT seront
définitivement supprimés 6 mois après l’opt-out, ou rendus anonymes. À compter de l’opt-out, le Client ne pourra alors plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés via l’application BdL TWINT.

Demeurent réservés toutefois les délais légaux de conservation plus longs qui doivent être respectés par la BdL et TWINT AG.

4.6. Droit d’accès et d’information

Pour toute question concernant le traitement des Données Personnelles, le Client peut prendre contact avec la BdL à l’adresse suivante : protection.donnees@banqueduleman.ch

5. Autres données transmises par le client

5.1. Données transmises dans le cadre d'offres personnalisées de tiers

Le Client peut consentir expressément (« opt-in ») à recevoir des Offres de prestataires tiers sur l’application BdL TWINT, à les activer et à en faire usage (voir article 3.1.1.). En
effectuant un opt-in, le Client consent aussi expressément à ce que TWINT AG puisse collecter, évaluer et utiliser ses données pour des Offres personnalisées de tiers.

Ce consentement (« opt-in ») peut être donné ou retiré (« opt-out ») par le Client, sur demande expresse, au moment de l’installation de l’application BdL TWINT et/ou à tout moment ultérieur en modifiant les paramètres dans l’application BdL TWINT. 

Le Client est conscient que des Offres de tiers ne peuvent être visualisées et utilisées qu’avec un opt-in dans l’application BdL TWINT. 

Même en cas d’un opt-in par le Client, la BdL et TWINT AG ne transmettent aucune donné du Client au commerçant concerné et/ou à des tiers, à moins que le Client n’ait expressément consenti dans l’application BdL TWINT à une telle transmission. Les commerçants concernés par le paiement via l’application BdL TWINT ont uniquement accès aux données rendues anonymes, dans quel cas les données transmises ne sont plus des Données Personnelles.

5.2. Données transmises dans le cadre d'enregistrement de Cartes client

Le Client a la possibilité d’enregistrer ou d’activer, directement sur l’application BdL TWINT, des cartes client physiques ou purement numériques de différents commerçants. S’il
souhaite le faire, il doit procéder aux réglages et saisies nécessaires.

En enregistrant ou activant sa Carte client sur l’application BdL TWINT, le Client donne son accord exprès quant à l’utilisation de sa Carte client. Celle-ci sera par la suite automatiquement incluse dans le processus de paiement via l’application BdL TWINT, dans la mesure où cela a été rendu techniquement possible par l’émetteur de la Carte concernée. Le Client peut désactiver en tout temps l’utilisation de sa Carte client dans l’application BdL TWINT.

Le déroulement du paiement s’effectue selon les articles 2.3. et 2.5. Lorsqu’une Carte client est enregistrée dans l’application BdL TWINT, qu’un paiement est effectué avec celle-ci et que le Client reçoit un quelconque avantage (points, rabais, etc.) en utilisant la Carte client, l’émetteur de cette dernière ou un tiers dûment mandaté par lui reçoit les mêmes données q’en cas de présentation de la carte physique.

TWINT AG transmet au commerçant concerné ou au tiers mandaté par celle-ci le numéro d’identification de la Carte client et, selon la Carte utilisée, également les données de base relatives au paiement telles que l’horodatage, le montant et les éventuels rabais ou points accordés pour l’utilisation de la Carte client. L’utilisation de ces données par le commerçant concerné s’effectue exclusivement sur la base des relations contractuelles entre le Client et le commerçant, le cas échéant entre le Client et le tiers mandaté par ledit commerçant.

5.3. Utilisation des offres de marketing mobile

Afin de permettre l’utilisation automatique des Offres visant à obtenir un rabais ou un avantage pécuniaire, des données doivent être échangées entre le système TWINT et le
commerçant.

Les données transmises dépendent du système dans lequel l’Offre est utilisée et du rabais, respectivement de l’avantage pécuniaire. Lors de l’utilisation des Offres dans le système du commerçant, TWINT AG transmet au commerçant le numéro d’identification de l’Offre. Le commerçant calcule l’éventuel rabais ou autre avantage pour le Client. Le commerçant reçoit en l’occurrence les mêmes informations que si le Client présentait le numéro d’identification de l’Offre par exemple sous forme d’un code-barres.

Lors de l’utilisation des Offres via le système TWINT, le rabais ou autre avantage est calculé dans le système TWINT et transmis au commerçant afin qu’il puisse traiter ensuite cet avantage dans son système (p. ex. déduction d’un rabais).

Le fait que le commerçant transmette des données supplémentaires à TWINT AG (par ex. des informations sur l’utilisation des Offres qui ont été transmises préalablement par TWINT aux commerçants, ou des détails d’un panier lors d’un achat sur la base duquel des Offres peuvent être utilisées dans le système TWINT) est régi exclusivement par la relation contractuelle entre le commerçant et le Client. Le commerçant est responsable de traiter les données client conformément au contrat qui le lie avec le Client et de disposer des autorisations nécessaires.

6. Communication avec le Client

Pour tout type d’information ou problème technique en relation avec sa prestation BdL TWINT, la BdL se réserve le droit de communiquer avec le Client par le moyen qu’elle juge approprié (par exemple SMS ou notification push).

7. Suspension et résiliation du contrat

La BdL pourra suspendre, à sa libre appréciation, et avec effet immédiat, l’utilisation de l’application BdL TWINT, notamment en cas de soupçons d’une utilisation abusive ou de tout autre comportement contraire aux dispositions légales ou règlementaires.

Le présent contrat entre le Client et la BdL est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties.

La résiliation par la BdL intervient par désactivation du compte d’utilisateur du Client pour l’utilisation de l’application BdL TWINT ; dans ce cas, la désactivation est annoncée au Client.

La résiliation par le Client intervient par la suppression de l’application BdL TWINT de son téléphone mobile. En cas de suppression de l’application BdL TWINT, tous les programmes de fidélité en cours sont clôturés et toutes les Offres activées sont annulées et perdues.

En l’absence d’utilisation de l’application BdL TWINT pendant 2 ans, la BdL est en droit de déduire que le Client a résilié son application, et de supprimer l’accès à BdL TWINT du Client.

8. Modification des Conditions

La BdL peut modifier, en tout temps, les présentes Conditions. Les modifications sont communiquées au préalable au Client et d’une manière appropriée. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications, il doit supprimer l’application BdL TWINT de son téléphone mobile avant l’entrée en vigueur des modifications.

9. Langue

Les présentes Conditions sont établies en langue française. En cas de divergence, seule la version française fait foi, nonobstant d’éventuelles traductions des Conditions dans une autre langue.

10. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige découlant de l’utilisation de l’application BdL TWINT est au lieu du siège de la BdL à Genève. Les fors impératifs prévus par la législation suisse applicable et les conventions internationales ratifiées par la Suisse sont réservés. La BdL demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout autre tribunal compétent.

11. Autres conditions applicables

Pour le surplus, les conditions générales de la BdL, les conditions d’utilisation du BdL e-banking et BdL Mobile banking sont applicables.